Le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce de Marmande sont supprimés
Le Conseil d’Etat vient de rejeter plus d’une centaine de requête en annulation introduite contre le décret n°2008-1110 du 30 octobre 2008 qui supprime 23 Tribunaux de Grande Instance sur 81 et 178 Tribunaux d’Instance sur 473.
Parmi les requêtes rejetées il y avait celles du Barreau des avocats de Marmande, de la Ville de Marmande et de l’Association des Petites Villes de France.
PONTIVY ; St GAUDENS ; BOURGOIN-JALLIEU ; ALBERTVILLE ; USSEL ; TULLE ; RIOM ; WISSEMBOURG ; ST BRIEUC ; ROCHEFORT ; AVRANCHES ; BOURGANEUF ; SAUMUR ; BRESSUIRE ; DINAN ; PERONNE ; BERNAY ; BELLEY ; MILLAU ; MORLAIX ; CHAROLLES ; ST DIE ; DOLE ; CHALONS EN CHAMPAGNE ; CASTELNAUDARY ; ABBEVILLE ; BLAYE ; RUFFEC ; BELLAC ; ROCHECHOUARD ; AUBUSSON ; ISSOUDUN ; MONTCEAU LES MINES ; QUIMPERLE ; AUTUN ; CHINON ; VILLEFRANCHE du LAURAGAIS ; SAINT AFFRIQUE ; SAINT MARCELLIN ; CLERMONT ; SAINT CALAIS ; SAINT YRIEIX ; LURE ; VENDOME ; JOIGNY ; VITRE ; VILLEFRANCHE de ROUERGUE…Tribunaux d’Instance ; Tribunaux de Grande Instance supprimés…
c’est la France rurale qui est, une fois de plus, frappée au cœur de ses services publics. Quelle discrimination ! Quel gâchis humain et financier !
Voilà le Conseil d’Etat a écarté tous les arguments de forme et de fond qui lui étaient présentés :
- L’Assemblée Nationale qui avait seule le pouvoir de réformer la carte judiciaire s’était déchargée sur le pouvoir réglementaire…peu importe !
- L’Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés prévoit que la justice soit rendue par un tribunal « établi par une loi »…Qu’importe avec un décret simple cela suffit dit le Conseil d’Etat.
- Le décret a été pris sans « l’avis » du Conseil d’Etat…Cela doit être écarté car les députés (UMP) ont voté le 9 décembre 2004 une loi d’habilitation qui régularise tout !
- La Consultation du Comité technique paritaire de la chancellerie…mais voyons il y avait le quorum même si les représentants des personnels a quitté la salle au moment du vote.
- La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat ; celle du Conseil de l’organisation judiciaire ; celle des chefs de Cour ; celle des collectivités locales ; celle de la Conférence régionale de l’aménagement et du développement du territoire ou du Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires cela par décret du 12 octobre 2005 ; celle du comité d’étude pour l’amélioration du fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire ; celle de la Commission d’harmonisation du droit privé…RIEN ! AUCUNE CONSULTATION N’A ETE FAITES ! Ce n’est pas important dit le Conseil d’Etat « aucune disposition législative ou réglementaire » ne l’exigeait.
On peut se demander à quoi servent ces comités théodules !
Quand aux autres arguments le Conseil d’Etat est laconique : « malgré l’éloignement qui en résulte pour certains justiciables, les suppressions de juridictions opérées par le décret attaqué, eu égard aux motifs d’intérêt général exposés…ne constituent pas une atteinte illégale au principe d’égalité entre les usagers du service public de la justice et ne portent pas illégalement atteinte au droit d’accès au juge et au droit à voir les affaires jugées dans un délai raisonnable, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et les stipulations des articles 16 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Je croyais naïvement que le Conseil d’Etat était là pour sanctionner « l’arbitraire » toujours possible, l’excès de pouvoir et la violation de la loi de l’Etat et du secteur public. Je me suis trompé.
Maintenant chacun appréciera ! En clair « circulez il n’y a rien à voir !!! » Si Monsieur de La Fontaine était là il en ferait certainement une fable. Devinez laquelle ?
Quant au sort du Tribunal de Grande Instance de Marmande il a été réglé en sept lignes :
« Considérant qu’en dépit de la distance, il est vrai assez importante, qui sépare le Tribunal de Grande Instance de Marmande à celui d’Agen, la suppression du premier et son rattachement au second ne sont pas entachés d’erreur manifeste d’appréciation au regard du niveau d’activité, peu important, de la juridiction supprimée ; qu’il ne ressort pas des pièces des dossiers que le coût de la réforme liée aux aménagements immobiliers et à l’indemnisation des avocats du barreau supprimé soient tels qu’ils entacheraient cette suppression d’erreur manifeste d’appréciation. » Fermez le ban ! Quant au Député UMP du Marmandais son silence dans ce dossier est…assourdissant.
Puisque l’on n’a pas le droit de commenter une décision de justice je me permettrai simplement de faire un rappel historique : le TGI de Marmande a déjà été supprimé en 1926…quelques années plus tard en 1930, il a été rétabli !
Il n’y a plus qu’à attendre d’être en…1930 !
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