Le retour de la justice a MARMANDE

LETTRE AUX PARLEMENTAIRES DU LOT ET GARONNE

Comme vous le savez, le 1^er janvier 2011 s’est achevée la réforme de la Carte Judiciaire engagée dès le mois de Juin par la Garde des Sceaux de l’époque Mme Rachida DATI.

Cette réforme a profondément bouleversé notre organisation judiciaire départementale par la suppression de certaines juridictions (T.G.I. de Marmande, Tribunal de Commerce de Marmande, T.I. de Villeneuve sur Lot et de Nérac).

De sa conception jusqu’à sa conclusion, et encore aujourd’hui, au moment où chacun peut en mesurer les effets, elle fait toujours l’objet de vives controverses.

La commission des lois constitutionnelles, de la législation du Sénat, a confié à Madame Nicole BORVO COHEN-SEAT (Groupe Communiste Républicain et Citoyen) et Monsieur Yves DETRAIGNE (Groupe Union Centriste et Républicaine) la responsabilité de dresser le bilan de cette réforme qui restera une occasion manquée.

Ayant eu l’honneur d’être auditionné par ladite commission et ayant reçu le rapport présenté, j’ai le devoir en ma qualité d’avocat, ancien bâtonnier, et de responsable politique dans notre département, de vous informer et de vous alerter sur l’ensemble des solutions qui s’esquisse aujourd’hui.

Madame TAUBIRA, Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, a récemment manifesté sa volonté de revenir sur la réforme de la Carte Judiciaire par certains « ajustements » sans encore préciser lesquels.

Aussi, j’espère et je compte sur votre action pour que le Lot et Garonne puisse bénéficier de l’attention du Ministère de la Justice.

J’attire cependant votre attention sur le rapport de Madame BORVO COHEN-SEAT et de Monsieur DETRAIGNE, qui évoque « la Réforme jusqu’à présent écartée : celle des COURS D’APPEL ».

Sachant que la Cour d’Appel d’Agen est actuellement la plus petite de France avec seulement 3 T.G.I. (Cahors, Auch et Agen), je ne voudrais pas qu’AGEN soit la prochaine étape d’une suppression qui apparaitrait d’autant plus évidente que c’est une juridiction qui pose le moins la question de la proximité et qu’il n’y a donc pas à craindre de conséquences négatives pour le justiciable d’une reconfiguration des ressorts de Cour d’Appel ainsi que le souligne le rapport sénatorial.

Selon ce rapport, « la carte des Cours d’Appel ne coïncide pas avec celle des régions, ce qui pose des difficultés de coordination des politiques partenariales de la justice et est incompréhensible pour le citoyen ».

Chacun peut comprendre que notre Cour d’Appel, dont le ressort couvre une partie de l’Aquitaine et une autre partie de Midi-Pyrénées, sera l’une des premières à être exposée à une nouvelle réflexion.

Par contre, les deux rapporteurs du Sénat évoquent une nouvelle réforme de l’organisation judiciaire qui, si elle préconise la réinstallation des tribunaux supprimés que de manière exceptionnelle, réservée aux cas les plus graves lorsque la suppression est source de dysfonctionnements majeurs de la justice ou qu’elle a significativement réduit l’accès des justiciables à leur juge, n’en propose pas moins la mise en place de chambres détachées, d’audiences foraines pérennes et institutionnalisées.

A plus long terme, ils proposent la simplification et la clarification de l’organisation des juridictions de première instance par une nouvelle répartition des contentieux avec la mise en place de « guichet unique de greffe » et du tribunal de première instance (T.P.I.) qui regrouperaient tous les litiges de proximité, de même en matière familiale ou sociale.

Toutes ces perspectives, déjà évoquées par le groupe de travail présidé par Monsieur Francis CASORLA en 1997, pourraient redonner au service de la justice à Villeneuve sur Lot comme à Marmande, une présence judiciaire appropriée que leur a fait perdre la réforme de la Carte Judiciaire de Madame Rachida DATI. Il faut que vous interveniez rapidement en faveur du retour complet du service public de la justice dans ces deux villes.

Je reste, à vos côtés, vigilant sur cette matière et son évolution et je compte sur votre soutien et votre action aux côtés des professionnels de la justice comme des élus concernés.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations les plus distinguées.                   

Gérard GOUZES